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Page juridique

L’article 457 du code pénal ne s’applique pas actuellement au Luxembourg

aux différenciations de traitement fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.

En d’autres mots, si le gouvernement constate qu’il y a un grand risque que le citoyen s’expose à une maladie grave entraînant une épidémie nationale, alors les dispositions des articles 454 et 455 ne sont pas applicables. 
Vue que nous avons constaté qu’il n’y a pas plus de décès à Luxembourg que les années précédentes, alors le risque élevé d’épidémie est exclu et reste à prouver scientifiquement.


Cette conclusion nous amène à dire que l’article 454 et 455 est à appliquer à Luxembourg.
Toute personne qui ne respecte pas ses articles s’expose à des sanctions pénales.
Les documents PDF en annexe sont à imprimer et à utiliser afin de vous défendre lors d’un contrôle de police ainsi qu’au tribunal si jamais vous êtes condamné par une loi liberticide.

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